Conditions Générales de Voyage

 

 

Formulaire d’information pour contrats de voyage à forfait

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un voyage à forfait au sens de 

                      la Directive (UE) 2015/2302.

 

                      Par conséquent, vous pouvez revendiquer tous les droits européens applicables aux voyages à forfait. 

 

                      Cuba Travel Netwerk est entièrement responsable de la bonne exécution du voyage à forfait complet 

                      et dispose aussi de  la  protection légale obligatoire pour vous rembourser et, si le transport est inclus 

                      dans le voyage à forfait, pour le rapatriement au cas où il deviendrait insolvable.

      Droits de base en vertu de la Directive (UE) 2015/2302

 

• Avant de conclure le contrat de voyage à forfait, le voyageur recevra toutes les informations essentielles sur le 

voyage à forfait.

 

• La responsabilité de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat incombe toujours à

          au moins un professionnel.

 

• Le voyageur reçoit un numéro de téléphone d'urgence ou des coordonnées via lesquelles il peut contacter l'organisateur ou l'agent de voyages.

 

• Le voyageur peut céder le voyage à forfait à une autre personne dans le respect d'un délai raisonnable et éventuellement contre le paiement de frais supplémentaires.

 

• Le prix du voyage à forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix du carburant) si cela est expressément inclus dans le contrat et, en tout état de cause, au plus tard 20 jours avant le début du voyage à forfait. Si l'augmentation de prix est supérieure de  8% du prix du voyage à forfait, le voyageur peut résilier le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix si les coûts correspondants diminuent.

 

• Au cas où l'un des éléments essentiels du voyage à forfait, à l'exception du prix, serait modifié de façon substantielle, le voyageur peut résilier le contrat sans payer de frais de résiliation et obtenir le remboursement intégral de son prix. Si le professionnel responsable du voyage à forfait annule le voyage avant le début du voyage, le voyageur a droit à un remboursement et, le cas échéant, à une indemnisation.

 

• Le voyageur peut résilier le contrat dans des circonstances exceptionnelles sans paiement de frais de résiliation avant le début du forfait, par exemple en cas de graves problèmes de sécurité au lieu de destination qui auront probablement des conséquences pour son voyage à forfait.

 

• En outre, le voyageur peut résilier le contrat à tout moment avant le début du voyage à forfait moyennant le paiement d'une indemnité de résiliation appropriée et justifiée.

 

• Si, après le début du voyage à forfait, des éléments substantiels du voyage à forfait ne peuvent être livrés comme convenu, une alternative appropriée doit être proposé au voyageur, sans frais supplémentaires. Si les services ne sont pas exécutés conformément au contrat et que cela a des conséquences importantes sur l'exécution du voyage à forfait et que l'organisateur n'a pas résolu ce problème, le voyageur peut résilier le contrat de voyage à forfait sans devoir payer des frais de résiliation.

 

• Dans le cas de services de voyage qui n'ont pas été effectués ou qui n'ont pas été effectués correctement, le voyageur a également droit à une réduction de prix et/ou à une compensation.

 

• L'organisateur est tenu de fournir une assistance aux voyageurs en difficulté.

 

• Si l'organisateur ou, dans certains États membres, le revendeur devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Le voyageur est rapatrié si l'insolvabilité de l'organisateur ou, le cas échéant, le revendeur entre après le début du voyage à forfait et que le transport est inclus dans le voyage ou les vacances. Cuba Travel Network s’est dotée d’une protection en cas d’insolvabilité près de SGR. Si les services ne sont pas fournis en raison de l'insolvabilité de The Travel Company Direct, les voyageurs peuvent contacter cette entité ou, selon le cas, l'autorité compétente.

 

SGR

Admiraliteitskade 73

3063 ED Rotterdam (Pays-Bas)

Téléphone +31 (10) 4146377

E-mail : sgr@sgr.nl

 

Pour de plus amples informations :

                Loi d’application de la directive des voyages à forfait et prestations de voyages assistés

                http://wetten.overheid.nl/BWBR0005290/2018-07-01#Boek7 Titeldeel7A

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALE DE VOYAGE

 

 

Introduction

 

Les présentes conditions de réservation s’appliquent à toutes les offres de voyages individuels proposées par Cuba Travel Network ci-après dénommé : « CTN » et sur la base desquelles des contrats sont conclus par l'intermédiaire du réseau CTN.

 

Article 1. Définitions

 

Dans ces conditions de réservation on entend par :

    1. 1.1. Offre : L'offre d’un voyage à forfait montré sur le site web de CTN, y compris les prix et les conditions applicables.
    2. 1.2. Demandeur : Le voyageur qui a accepté une offre de voyage à forfait de CTN pour lui-même et/ou pour le compte ou au profit d'un ou de plusieurs autres voyageurs.
    3. 1.3. Date d’effet : la date de départ du voyage à forfait ou, si par exemple, le voyage à forfait ne comprend pas un transport organisé, la date d'arrivée à l'hébergement ou la date de début de la location du véhicule à moteur.
    4. 1.4. CTN : Destino Travel BV agit en tant que professionnel et propose celui-ci directement ou bien via un autre professionnel ou bien le professionnel  qui est par ailleurs considéré comme responsable d'un voyage à forfait lorsqu'il agit en tant que professionnel/organisateur dans le contrat de voyage à forfait au sens de l'art. 7:500.h du Code civil (ci après: « C.civ. »).
    5. 1.5. Voyage à forfait : La combinaison d'au moins deux types de services de voyage différents pour le même voyage ou les mêmes vacances, au cas où :
    6. a) ces services sont combinés par un seul professionnel, éventuellement sur demande ou sur accord du voyageur, avant la conclusion d’un contrat unique pour tous les services, ou
    7. b) ces services, qu'il s'agisse de contrats séparés conclus ou non avec différents prestataires de services de voyage, sont :

1e achetés à un point de vente et choisi avant que le voyageur accepte de payer ;

2e offerts, achetés ou facturés pour un prix commun ou un prix total ;

3e acceptés ou achetés sous le terme « voyage à forfait » ou un terme similaire ;

4e combinés après la conclusion d'un contrat en vertu duquel le professionnel permet au voyageur de choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage ; ou

5e achetés auprès de différents professionnels via des procédures de réservation en ligne interconnectées, dans lesquelles le nom, les détails de paiement et l'adresse e-mail du voyageur sont fournis par le professionnel avec lequel  le premier contrat est conclu à un autre professionnel ou des professionnels et un contrat est conclu avec ce ou ces derniers professionnel(s) au plus tard 24 heures après la réservation du premier service de voyage ;

          sauf si un type de service de voyage est combiné à un ou plusieurs autres services touristiques qui :

    • - ne constituent pas une partie significative de la valeur de la combinaison, ne sont pas annoncés comme une caractéristique essentielle de la combinaison ou ne représentent pas une caractéristique essentielle de la combinaison ;
    • - choisi et pris qu'après l'exécution d'un service de voyage.
    1. 1.6. Contrat de voyage à forfait : contrat pour l’ensemble du voyage à forfait ou, si le voyage à forfait est livré en vertu de contrats séparés, tous les contrats relatifs aux services de voyage qui font partie du voyage à forfait.
    2. 1.7. Service de voyage : tous les services relatifs (par exemple, au transport de passagers), au logement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n'est pas destiné à l'occupation, à la location de voitures, aux autres véhicules à moteur au sens de l'article 3, point 11 de la directive 2007/46/CE, et autres services touristiques ne faisant pas partie intégrante des services de voyage susmentionnés.
    3. 1.8. Prestataire de services de voyage : le transporteur, le fournisseur d'hébergement, le loueur de véhicules à moteur, l'organisateur de voyages et /ou d'autres prestataires de services dans le domaine des voyages et des services touristiques.
    4. 1.9. Prix du voyage : Le prix facturé par CTN pour le voyage à forfait, indiqué [par personne (sauf indication contraire), à l'exclusion des coûts de réservation, des primes d'assurance et de la contribution au Fonds de calamités.

1.10. Voyageur : le demandeur ou toute personne qui souhaite conclure un contrat de voyage à forfait ou qui a le droit  de

      voyager sur la base d'un contrat de voyage à forfait.

1.11. Frais de réservation : Le montant facturé par CTN pour ses services.

1.12.  Jours ouvrables/heures d'ouverture: du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 et le samedi de 9h00 à 13h00, sauf aux

      Pays-Bas, jours fériés.

 

Article 2. Information de CTN

2.1.   CTN informe le voyageur des informations standard, statutaires et des principales caractéristiques des services de

      voyage inclus dans le contrat de voyage à forfait avant la conclusion du contrat de voyage à forfait.

.2.2CTN n'est pas responsable des informations générales, y compris, par exemple, des photos, des brochures, des

          publicités, des sites web et d'autres supports d'informations, si ceux-ci ont été élaborés ou publiés par des tiers.

2.3.  Les informations publiées par CTN sur son site web font partie intégrante du contrat, sauf indication contraire dans

          l'offre.

2.4.  Si le contrat de voyage à forfait comprend le transport, les heures de départ et d'arrivée mentionnées dans le contrat

          sont les heures locales et ce sous réserve. Les heures de départ et d'arrivée définitives des éléments de transport du

          voyage sont mentionnées dans les documents de voyage. Pour les composants de transport qui se déroulent par

          avion, CTN informera le passager de l'identité de la ou des compagnies aériennes exploitante(s) dès qu'elle(s) sera/

          seront connue(s) de CTN.

 

Article 3. Documents de voyage, permis de conduire et assurances

 

3.1.  Au plus tard à la conclusion du contrat de voyage à forfait, CTN fournira au Voyageur des informations générales sur

          les passeports, les  visas et les formalités éventuelles de santé, relatives à la nationalité du pays de résidence du

          demandeur/voyageur.

3.2.    Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, le voyageur reste responsable de l'obtention d'informations

      supplémentaires et /ou à jour sur les documents de voyage requis (tels que passeport et visa) et les risques pour la

      santé (telles que les obligations de vaccination) avec les autorités concernées pour les destinations à visiter. Le

      voyageur doit également vérifier avant le départ si les informations précédemment obtenues n’ont pas été modifiées

      entre-temps.

3.3.  Le voyageur est responsable du port des documents de voyage nécessaires, tels qu'un passeport en cours de validité

    ou, le cas échéant, une carte d'identité et les visas éventuellement requis, les preuves de vaccinations, le permis de

    conduire et la carte verte.

3.4.  Si le voyageur ne peut pas faire le voyage (en totalité) en raison de l'absence d’un quelconque document de voyage

    (valide), ce sera pour le compte du voyageur avec toutes les conséquences qui en découlent.

3.5.  Les voyageurs conduisant une voiture de location ou un scooter doivent être âgés d'au moins 21 ans et posséder un

    permis de conduire valide depuis au moins 2 ans pour le bien loué depuis. En cas de location de camping-car, au moins

    un conducteur doit être âgé de plus de 25 ans. En outre, tous les conducteurs doivent figurer sur le contrat de location

    en tant que conducteur. En outre, le chauffeur principal doit être en possession d'une carte de crédit en cours de

    validité lors de la prise en charge du véhicule loué pour le paiement des frais dus au début de la location.

3.6.  CTN conseille expressément au voyageur de souscrire une assurance voyage ou une assurance annulation.

 

Article 4.  Information du voyageur

 

4.1.  Le voyageur fournira à CTN toutes ses données et celles de ou des autres voyageurs avant la conclusion du contrat de

          voyage à forfait. En tout état de cause, les données incluent l'état physique et mental de chaque voyageur dans la

          mesure où elles peuvent avoir une importance pour l'exécution du contrat, l’adresse e-mail et le numéro de

          téléphone auquel le passager peut être contacté (également pendant le voyage).

4.2.  Si le voyageur manque à son obligation de fournir des informations, il peut en résulter que CTN ou un prestataire de

          services de voyage impliqué dans le contrat de voyage à forfait exclut un ou plusieurs voyageurs de la participation

          (ultérieure) au voyage. Dans ce cas, tous les coûts en résultant seront facturés au client par CTN et/ ou le prestataire

          de services de voyage concerné.

 

Article 5.  Confirmation, révocation et résiliation par CTN

.5.1.  Le contrat de voyage à forfait conclu entre le voyageur et CTN est réalisé par l’acceptation de l'offre de CTN.

          L'acceptation peut se faire via Internet, par écrit ou verbalement. En outre, le paiement du voyageur reçu par CTN a

    également valeur de preuve de son acceptation par le voyageur. Le voyageur est lié au contrat après acceptation.

5.2.  Dans le cas d'un contrat de voyage à forfait conclu par téléphone, le voyageur n'est lié par le contrat de voyage à

    forfait qu'une fois que le contrat de voyage à forfait a été confirmé par CTN au voyageur.

5.3Le voyageur n'a aucun droit de rétractation en ce qui concerne l'ordre de réservation.

5.4.  L'offre de CTN est sans engagement et peut être révoquée par CTN si nécessaire, même après l'acceptation de l'offre

    et de toute confirmation de celle-ci. Cette annulation doit en tout état de cause intervenir dans les 48 heures suivant 

    le  jour de l'acceptation et en indiquer les motifs. Si l'offre de CTN est acceptée en dehors de ses heures d'ouverture, le

        délai de rétractation court au début du jour ouvrable suivant l'acceptation. Chaque jour férié reconnu pendant le délai

        de rétractation prolonge le délai de rétractation de 24 heures.

5.5.  CTN se réserve le droit de refuser ou d’annuler un contrat de voyage à forfait si le voyageur n’est pas majeur, sauf s’il 

    peut démontrer par écrit dans les 24 heures suivant l’acceptation de l’offre ou après avoir reçu de CTN une

    demande selon laquelle le représentant légal a donné son accord pour conclure le contrat de voyage à forfait.

5.6.  CTN peut résilier le contrat de voyage dans la période indiquée dans l'offre si le nombre d'inscriptions est inférieur au

    nombre minimum de participants annoncé avant la réservation.

    CTN en informe le voyageur au plus tard :

    a)  20 jours avant le départ pour les voyages de plus de six (6) jours ;

    b)  7 jours avant le départ pour les voyages de deux (2) à six (6) jours ;

    c)  48 heures avant le départ pour les voyages de moins de deux (2) jours.

5.7.  Si le voyageur a droit au remboursement des paiements déjà effectués  par le voyageur à CTN, le remboursement (ou

    la compensation) aura lieu dans tous les cas dans les 14 jours suivant la survenance du droit au remboursement.

 

Article 6.  Paiement

 

6.1.  Le paiement des frais de voyage et autres montants dus par le voyageur doit s'effectuer de la manière et dans les

    délais spécifiés par CTN dans l'offre. Si les conditions de paiement ne sont pas mentionnées dans l'offre, les montants

    et les conditions suivants s'appliquent :

    6.1.1. Un acompte de 30% du montant du voyage doit être versé à la conclusion du contrat de voyage à forfait ;

    6.1.2. Le solde du montant du voyage doit être versé à la CTN au plus tard 6 semaines avant le début du voyage.

6.2.  Si le voyageur ne paie pas les montants dus, pas complètement ou pas à temps à CTN, CTN enverra au voyageur un

    rappel de paiement sans frais après l'expiration du délai de paiement. Le voyageur dispose alors d'un délai de 14 jours

    pour s'acquitter encore de son obligation de paiement. En cas de non-paiement ultérieur, le voyageur est en défaut et

    l'ordre de réservation et le contrat avec le prestataire de services de voyage concerné sont réputés avoir été annulés.

    CTN a le droit de facturer au voyageur les coûts associés à l’annulation ou de les compenser avec le ou les paiements 

    déjà perçus.

6.3.   Si le voyageur ne paie pas à temps, il sera redevable des intérêts légaux sur le montant dû à compter de la date du

    défaut.

6.4.  Après mise en demeure, le voyageur est également tenu de payer les frais extrajudiciaires. Ceux-ci s'élèvent à 15% du

    montant facturé jusqu'à 2.500 € ; 10% sur les prochains 2.500 € et 5% sur les 5.000 € suivants avec un minimum de 

    40 €.

6.5.  Les remboursements au voyageur ne sont versés qu'au demandeur.

6.6.  Les frais de paiement par et pour le voyageur sont à la charge du voyageur.

 

Article 7.  Modifications par CTN

7.1.  CTN a le droit de modifier le contrat de voyage à forfait en cas de modification insignifiante si elle en a informé le

    voyageur à temps. Le voyageur ne peut pas refuser  ce changement.

7.2.   Si CTN se sent contraint de modifier le contrat de voyage à un point drastique avant le début du voyage, il en 

          informera immédiatement le voyageur. Si la proposition de changement entraîne une réduction de la  qualité ou une

          réduction des coûts, CTN fera simultanément une proposition appropriée pour réduire le prix du voyage. Par

          changements importants, on entend des modifications des principales caractéristiques des services de voyage, telles

          que mentionnées à l’article 502, alinéa 1.a du C.civ.

7.3.   CTN a le droit d'augmenter le montant du voyage jusqu'à 20 jours avant le départ si cette augmentation est causée

          par :

          a)  augmentation du coût du carburant ou ;

          b)  augmentation du coût des autres sources d’énergie ou ;

          c)  augmentation des impôts et taxes ou ;

          d)  augmentation des frais pour les services de voyage inclus dans le contrat de voyage à forfait, qui sont facturés par

                des tiers non impliqués directement dans la mise en œuvre, y compris les taxes de séjour, les redevances 

                d'atterrissage et les taxes de départ ou d'arrivée dans les ports et les aéroports.

          e)  augmentation des taux de change utilisés dans le calcul du prix du voyage.

      Le voyageur a également droit à une réduction de prix, déduction faite des frais administratifs de CTN, si le prix du

      voyage baissent pour les mêmes raisons.

7.4.   Le voyageur peut accepter ou refuser une proposition contenant une modification du contrat de voyage à forfait visé

    aux paragraphes 2 ou 3 du présent article, dans la mesure où cette modification entraîne une augmentation de 8% ou

    plus du prix du voyage. Le voyageur doit faire connaître à CTN s’il accepte ou rejette la modification proposée qui lui 

    est soumise dans les 24 heures (si le voyage commence dans les 14 jours suivant le changement) ou dans les 48 heures

    (si le voyage doit commencer 14 jours ou plus après la modification proposée). La modification est considérée 

    acceptée si le voyageur ne fait pas connaître sa décision à CTN dans ce délai.

7.5.  Si le voyageur refuse la modification, le contrat de voyage à forfait est réputé s'être résilié sans que le voyageur ne

        doive payer une indemnité  à CTN.

 

Article 8.  Aide et assistance

8.1   CTN offrira aide et assistance au voyageur s'il est en difficulté. Cela s'applique également aux circonstances

    exceptionnelles inévitables et qui ne conduisent pas à un voyage conformément aux attentes que le voyageur peut

    raisonnablement avoir sur la base du contrat de voyage à forfait. Cette assistance consiste en une information 

        adéquate sur les services médicaux, les autorités locales, une assistance consulaire et un soutien dans l'utilisation de la

        communication et la recherche de solutions de remplacement.

        La partie responsable des circonstances à l'origine de cette aide et de cette assistance en supporte les coûts.        

8.2.  Si l'aide et l'assistance doivent être fournies en raison d'une intention ou d'une négligence de la part du voyageur, les

    frais de CTN seront à la charge du voyageur. Ces coûts ne doivent pas dépasser les coûts réellement supportés par CTN

    et les tiers à qui il a fait appel.

8.3.  Si le voyage ne se déroule pas conformément aux attentes que le voyageur peut raisonnablement avoir sur la base du

    contrat de voyage à forfait, en raison de circonstances qui ne sont pas imputables au voyageur ou à CTN, chaque

    personne supportera ses propres dommages.

8.4.  Si le transport fait partie du voyage et ne peut pas être fourni pour le retour du voyageur à la date convenue pour des

    raisons de force majeure, le voyageur a droit à un maximum de trois (3) nuits gratuites, si possible, dans un

    hébergement  équivalent.  Cette restriction de 3 nuits ne s'applique pas aux personnes handicapées et à leurs 

    accompagnateurs, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagnés et aux personnes ayant spécifiquement

    besoin d'une assistance médicale, à condition qu'ils aient informé CTN de ces circonstances spéciales au moins 48

    heures avant le début du voyage. On entend par force majeure dans cet article une circonstance inévitable et

    extraordinaire et donc une situation qui se pose indépendamment de la volonté de la partie qui l'invoque et dont les

    conséquences, malgré toutes les précautions raisonnables, ne peuvent être évitées.

 

Article 9.  Exécution du contrat de voyage à forfait et responsabilité de CTN.

9.1.  CTN veille à l'exécution du contrat de voyage à forfait conformément aux conférences que le voyageur peut

    raisonnablement avoir sur la base du contrat. Si une partie du voyage ne correspond pas aux accords, CTN veillera à ce

    que le voyage soit rétabli conformément au contrat de voyage à forfait, à condition que :

    • a) le voyageur en ait informé CTN sans délai, et
    • b) ceci est impossible ou implique des coûts si élevés que cela ne peut raisonnablement être attendu de CTN.

9.2.  Si une partie importante des services ne peut pas être fournie, CTN propose des alternatives appropriées de qualité au

    moins équivalente sans imputer de coûts au voyageur.

    CTN propose une réduction de prix appropriée pendant la période où le contrat de voyage à forfait n'est pas exécuté 

    conformément à ce à quoi le voyageur peut  raisonnablement s'attendre sur la base du contrat de voyage à forfait

    et/ou si les alternatives proposées sont de qualité inférieure.

9.3.  Le voyageur a le droit de refuser les alternatives proposées si elles ne sont pas comparables à ce qui a été convenu

    dans le contrat de voyage à forfait. Si l’alternative proposée est de qualité inférieure, le voyageur ne peut la refuser 

    que si la réduction de prix proposée est insuffisante.

9.4.  Lors de l'évaluation de l’alternative proposée et/ou de la réduction de prix proposée, il est tenu compte des critères

    objectifs qui se dégagent de l'offre de remplacement. Cela inclut les circonstances suivantes :

    • a) la nature en la classe (de p. ex. l’hébergement ou la voiture de location) ;
    • b) la situation de l’hébergement au lieu de destination ;
    • c) les facilités offertes par l’hébergement.

9.5.  Dans cette évaluation, il sera également tenu compte de :  

    a) la composition du groupe ;

    b) les caractéristiques du (des) voyageur (s) connues et confirmées par CTN, y compris la situation personnelle 

            déclarée par le voyageur et acceptée par CTN.

9.6.   Le voyageur a le droit de remédier lui-même à un manquement et a droit au remboursement des frais nécessaires à 

          cet égard, si :

    • a) le voyageur a informé CTN à temps que son voyage n'était pas conforme aux attentes qu'il pouvait raisonnablement avoir et que CTN ne remédie pas cette lacune dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ou si CTN  indique qu’il ne peut pas ou ne veut pas remédier à ce manquement.
    • b) le manquement doit être corrigé immédiatement.

9.7.  Si le manquement a des conséquences considérables sur l’exécution du voyage et que CTN n’a pas remédié à ce défaut 

    dans un délai raisonnable, le voyageur peut résilier le contrat de voyage à forfait sans frais.

    Le voyageur a droit à une compensation et ou à une réduction de prix en fonction des circonstances. Ce droit

    n'affecte pas le rapatriement libre d'un voyageur avec un transport équivalent si le transport est inclus dans le voyage.

9.8.  La responsabilité de CTN pour les dommages subis par le voyageur est limitée à trois fois le montant du voyage

    convenu, sauf s'il est question d’agissements délibérés ou négligents. En outre, CTN ne peut exclure ni limiter sa 

    responsabilité pour les dommages consistant en des dommages corporels causés au voyageur.

9.9.  CTN n'est pas responsable du manquement à une obligation si celui-ci est imputable au voyageur lui-même, à la suite

    de circonstances inévitables et exceptionnelles ou à un tiers qui n'a pas été engagé par CTN pour l'exécution des

    services de voyage.

9.10  Si une convention ou un règlement de voyage de l’UE s’applique à un service de voyage inclus dans le contrat, CTN

          peut invoquer une exclusion ou une limitation de responsabilité qu’un tel traité ou règlement accorde ou permet à un 

          prestataire de services en tant que tel. CTN a le droit de compenser ces paiements en cas de cumul d’indemnisation

          ou de réduction de prix conformément au présent article.

 

Article 10. Droits des voyageurs

10.1.  Remplacement

      10.1.1. Le voyageur peut demander à CTN de faire remplacer un voyageur par un autre voyageur. Les conditions 

   suivantes s'appliquent :

    • a) l'autre voyageur remplit toutes les conditions applicables au contrat de voyage à forfait ; et
    • b) le voyageur présente sa demande à CTN par écrit, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, 7 jours calendaires avant le départ, afin que ce dernier puisse toujours effectuer les actions et formalités requises ;
    • c) les conditions des prestataires de services de voyage impliqués dans l'exécution ne s'opposent pas à la substitution.

      10.1.2. CTN informera le voyageur des coûts du remplacement.

      10.1.3. Le voyageur et le voyageur de remplacement sont conjointement et solidairement responsables envers 

CTN du paiement de la partie restante des frais de voyage, des coûts de modification, des suppléments 

et de tous les autres coûts résultant du remplacement.

10.2.  Documents de voyage

      10.2.1. Les documents de voyage contiennent des informations importantes sur le voyage. Chaque voyageur doit prendre  connaissance approfondie du contenu, en particulier les obligations en matière de reconfirmation, les conditions applicables, les limitations (légales) de responsabilité, les documents frontaliers et les moyens de paiement.

      10.2.2. CTN fournira au voyageur les documents de voyage requis au plus tard 5 jours calendaires avant la date de commencement, à moins que cela ne puisse raisonnablement être attendu de CTN.

      10.2.3. Dans la mesure où la fourniture de documents de voyage par courrier électronique n'est pas possible, les documents  de voyage seront fournis au demandeur gratuitement et par courrier ordinaire. À la demande du voyageur, un mode d'expédition différent est possible contre le paiement des frais correspondants.

            10.2.4. Si le voyageur n'a pas reçu de documents de voyage 5 jours avant la date de départ, il doit immédiatement contacter CTN.

        10.3. Garantie en cas d'insolvabilité financière

CTN participe au système de garantie de SGR. Dans les limites du système de garantie de SGC, les contrats de voyage à forfait et les contrats de voyage liés contractés par CTN relèvent de la garantie de SGR. Cette garantie signifie que le voyageur est assuré que si CTN n’est pas en mesure de réaliser les prestations convenues en raison de son incapacité financière, la prestation de voyage sera reprise ou poursuivie par une autre partie ou les paiements déjà effectués par le voyageur seront remboursés ou, si le voyage a déjà été partiellement effectué, remboursés proportionnellement. Dans la mesure où le contrat de voyage à forfait comprend également le transport et que le lieu de destination est déjà atteint, le voyage de retour est pris en charge. 

 

Coordonnées du garant

Stichting Garantiefonds Reisgelden (SGR)

Admiraliteitskade 73

3063 ED Rotterdam

Téléphone : +31 (10) 4146377

 

Article 11. Modification et résiliation du contrat de voyage à forfait par le voyageur

11.1.  Le voyageur peut demander à CTN de modifier le contrat de voyage à forfait. CTN communiquera tous les coûts

      associés au voyageur. Ces coûts sont dus si le voyageur maintient sa demande de modification et que la modification 

      est acceptée par CTN. CTN n'est pas obligé de donner suite à une demande de changement.

11.2.  Le voyageur peut résilier le contrat de voyage à forfait avant la date de début. En cas de résiliation, le voyageur est

      redevable d’une  indemnité pour le préjudice causé à CTN. cette indemnité est au maximum une fois la somme du

      voyage.

11.3.  Si un voyage comprend plusieurs services de voyage auxquels s'appliquent différentes dispositions en matière

      d'annulation, les dispositions spécifiques par service de voyage du prestataire de services sont d’application.

            Dans l'offre et/ou le contrat de voyage à forfait, CTN indique si des dispositions d'annulation spécifiques s'appliquent 

        à certaines parties du voyage.

11.4.   Sauf si CTN a convenu des dispositions différentes avec le voyageur, les pourcentages suivants 

            (préjudice fixé) s’appliquent basés sur la date de la résiliation, des économies de coûts et des revenus

            anticipés que CTN obtient de la vente du voyage annulé par le voyageur, en plus des frais de réservation et 

            d’administration éventuellement dus.

    • a) En cas d'annulation jusqu'au 42ème jour calendaire (non compris) avant la date de début : l'acompte ne

dépasse pas 35% ;

    • b) En cas d’annulation à partir du 42e jour calendaire (compris) jusqu’au 28e jour calendaire (non compris)

      avant la date de début : 35% du prix du voyage ;

    • c) En cas d’annulation à partir du 28e jour calendaire (compris) jusqu’au 21e jour calendaire (non compris)

avant la date de début : 40% du prix du voyage ;

    • d) En cas d’annulation à partir du 21e jour calendaire (compris) jusqu’au 14e jour calendaire (non compris)

avant la date de début : 50% du prix du voyage ;

    • e) En cas d’annulation à partir du 14e jour calendaire (compris) jusqu’au 5e jour calendaire (non compris)

avant la date de début : 75% du prix du voyage ;

    • f) En cas d’annulation à partir du 5e jour calendaire (compris) jusqu’à la date de début : 90% du prix du

voyage ;

    • g) En  cas d’annulation à la date de début ou après : le montant total du voyage.

11.5.  Une indemnité est due si un voyageur d'un groupe de voyage a résilié sa part dans le contrat de voyage à forfait pour

      un voyage de groupe et/ou un séjour commun dans un hébergement. En outre, CTN fournira au voyageur une

      déclaration du nouveau tarif sur la base du nombre restant de voyageurs participants, à condition que les prestataires

      de services de voyage impliqués dans le contrat de voyage à forfait ne s'opposent pas à la nouvelle formation du 

      groupe ou à l'occupation du logement (« proposition de modification »). Si une proposition de modification n'est pas

      possible ou si le voyageur ne veut pas accepter la proposition de modification, le contrat de voyage à forfait sera 

      considéré résilié dans son intégralité et tous les passagers seront redevables d'une indemnité.

11.6.  Un ordre de résiliation du contrat de voyage à forfait envoyé par le voyageur après les heures de bureau de CTN est 

      réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.

11.7.  Le voyageur peut résilier le contrat de voyage à forfait sans frais, si des circonstances exceptionnelles et inévitables se

      produisent avant la date de commencement au lieu de la destination ou à proximité immédiate et ayant des

      conséquences importantes sur l'exécution du contrat, après quoi CTN remboursera ou compensera les fonds

      éventuellement prépayés au voyageur, les voyageurs n’auront pas droit à une indemnité dans ce cas.

 

Article 12.  Autres obligations des voyageurs

12.1   Il incombe au voyageur d'obtenir les informations supplémentaires nécessaires auprès des autorités concernées afin

      de vérifier à temps avant le départ si les informations précédemment obtenues n'ont pas été modifiées entre-temps.

12.2.  Le voyageur est tenu de se conformer à toutes les instructions données par CTN ou en son nom et est responsable

      des dommages causés par son comportement, à évaluer en fonction du critère de comportement du voyageur

      correct.

12.3.  Si un voyageur cause ou peut causer des ennuis tels ou des nuisances, qu’une exécution correcte du contrat de

      voyage à forfait est ainsi rendue plus difficile ou peut être entravée, CTN peut exclure le voyageur (de la poursuite) du

      voyage, si le voyageur ne peut raisonnablement exiger que CTN respecte à son encontre la poursuite du contrat de

      voyage à forfait. Les frais qui en découlent sont en ce cas pour le compte du voyageur.

12.4.  Le voyageur est tenu d'éviter tout dommage et de le limiter autant que possible.

12.5.  Le voyageur doit vérifier l'heure exacte du départ au plus tard 24 heures avant l'heure de départ indiquée du voyage

      de retour. Si ce départ a lieu un dimanche, un lundi ou un jour férié à l’endroit où le voyage commence, une période

      de 24  heures supplémentaire s’applique aux jours susmentionnés.

 

Article 13. Réclamation et litiges

13.1.  Réclamations pendant le voyage

      13.1.1. En ce qui concerne les réclamations, CTN informera le voyageur, dans les documents de voyage à

emporter ou plus tôt, de la procédure à suivre sur place, des coordonnées et de la disponibilité des

  prestataires de services et de la représentation locale de CTN.

    13.1.2. Sans préjudice des dispositions de l'article 7, le voyageur doit signaler immédiatement toute réclamation

                                concernant l’exécution du contrat de voyage à forfait sur site, afin qu'une solution puisse être

                                trouvée. Pour cela, le voyageur doit s’annoncer dans cet ordre à/au :

    • a) prestataire de service  (sa représentation locale) concerné ;
    • b) la représentation locale de CTN.

          13.1.3. Si le défaut n'est pas corrigé et nuit à la qualité du voyage, le voyageur doit en tout état de cause

  immédiatement, c'est-à-dire sans retard imputable, se présenter à CTN aux Pays-Bas.

      13.1.4. Si le voyageur ne respecte pas l'obligation de notification ou la procédure de notification et si le

  prestataire de services ou la CTN n'a pas été mis dans la possibilité de remédier à la lacune, cela peut

entraîner la suppression (en tout ou partie) au droit à indemnisation.

13.2.  Après le voyage

            13.2.1. Si une réclamation n’est pas résolue de manière satisfaisante pendant le voyage, le voyageur doit la

présenter de manière motivée à CTN dès que possible, mais au plus tard dans le mois (1) après la fin du voyage (ou du service fourni) ou après la date de commencement initiale si le voyage n’a pas été effectué. Tous les documents et autres informations relatifs à cette réclamation doivent être soumis par le voyageur en même temps que l'envoi de la réclamation, afin que CTN  puisse traiter la réclamation avec diligence.

              13.2.2. Si le voyageur ne présente pas sa réclamation à temps, CTN peut décider de ne pas 

traiter cette réclamation, à moins que le voyageur ne soit pas en faute.

          13.2.3. CTN enverra au voyageur une réponse détaillée au plus tard un mois après la réception de la réclamation.

 

Article 14.  Dispositions finales

14.1.  On entend aussi par écrit dans les présentes conditions la transmission par voie électronique.

14.2.  Le droit néerlandais s’applique aux présentes Conditions Générales de Voyage, et au contrat de voyage à forfait.

14.3.  Seul le tribunal néerlandais est compétent pour connaître d'éventuels litiges entre les parties, sauf si un autre

      tribunal est compétent sur la base de règles impératives.

14.4.  Tous les droits de réclamation du voyageur expirent deux (2) ans après la fin du contrat de voyage à forfait ou, si le

      voyage à forfait n’a pas de suite, une année après la date de départ d’origine.

15.5.  En cas d’une divergence de signification entre les présentes conditions générales de réservation néerlandaises et les

      présentes conditions générales de réservation établies dans une autre langue, les conditions néerlandaises

      prévaudront en cas d'interprétation des conditions. 

 

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